CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FOURNISSEUR PRESTIGE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site Fournisseur Prestige entre le Vendeur et tout Client, qu’il soit particulier (consommateur) ou professionnel, souhaitant acquérir les produits proposés.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Clients

Les ventes sont ouvertes :

• aux clients consommateurs (particuliers),

• aux clients professionnels.

Certaines dispositions diffèrent selon la qualité du Client, notamment en matière de droit de rétractation.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Article 5 – Commande

Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

Commandes spécifiques – Couleurs hors catalogue

Certains produits peuvent être proposés dans des couleurs ou déclinaisons non disponibles dans le stock standard Fournisseur Prestige.

Ces demandes font l’objet d’une commande spécifique, réalisée exclusivement à la demande du client.

Dans ce cadre :

• Les commandes spécifiques sont lancées uniquement après réception du paiement intégral.

• Un délai de traitement supplémentaire s’applique, communiqué au client avant validation définitive.

• Aucune réservation ou mise de côté ne peut être effectuée sans paiement.

• Les produits issus d’une commande spécifique ne sont ni repris ni échangés.

• Les couleurs ou déclinaisons commandées spécifiquement ne sont pas intégrées au stock standard.

Toute validation de commande spécifique vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard),

• Autres moyens indiqués sur le site.

Toute transaction est sécurisée par le prestataire de paiement.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte est irrévocable.

Article 7 – Réclamations – Livraison – Transport

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur ou d’une omission dans les informations fournies par le client.

En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur mais non réceptionné par le client, une réclamation officielle est systématiquement ouverte auprès du transporteur concerné.

Conformément à la procédure légale et aux conditions du transporteur :

• Aucune indemnisation, réexpédition ou remboursement ne pourra être effectué avant la clôture définitive de l’enquête du transporteur.

• Les délais d’investigation sont imposés par le transporteur et sont indépendants de la volonté du vendeur.

• Le client reconnaît et accepte que le traitement de la réclamation est soumis aux délais et conclusions du transporteur.

À l’issue de l’enquête :

• Si le colis est reconnu comme perdu par le transporteur, une solution sera proposée (remboursement ou réexpédition selon le cas).

• Si le colis est déclaré livré, aucune indemnisation ne pourra être accordée.

Les demandes de remboursement anticipé ne seront pas acceptées.

Toute communication relative à une commande doit être effectuée exclusivement par email, à l’adresse de contact indiquée sur le site.
Les messages envoyés via les réseaux sociaux ne constituent pas un canal contractuel et ne pourront pas être pris en compte pour le traitement des réclamations.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 8 – Colis non réclamés

Tout colis non réclamé en point relais ou refusé par le Client sera retourné au Vendeur.

Dans ce cas :

• les frais de livraison et de retour restent à la charge du Client,

• aucun remboursement ne pourra être exigé avant la récupération effective du colis par le Vendeur.

Article 9 – Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception effective du produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier).

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et propres à une nouvelle commercialisation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur remboursera :

• le prix du ou des produits retournés,

• ainsi que les frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve de leur expédition.

Article 10 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client,

• les produits cosmétiques descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 11 – Clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Tout retour, échange ou remboursement est soumis à l’accord préalable écrit du Vendeur.

Article 12 – Réclamations et garanties

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après constatation du défaut.

Article 13 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure empêchant leur exécution.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, produits) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant :
📧 fourniseurprestige@gmail.com